Conditions générales

Les présentes conditions régissent les services numériques fournis par FSB Web Solutions, nom commercial de GALACTICA 24 EOOD. En demandant, commandant ou utilisant nos services, le client accepte ces conditions. Elles s’adressent aux clients professionnels ; tout autre accord doit être convenu par écrit avant le début des travaux.

1. Prestataire

• GALACTICA 24 EOOD, exerçant sous le nom FSB Web Solutions
• Numéro d’entreprise (UIC) : 207635239
• Siège social : 4 Georgi Damyanov Street, 5990 Telish, Bulgaria
• E-mail : info@fsbwebsolutions.com

2. Étendue des services

Nous fournissons des services numériques, notamment la conception et le développement de sites web, des sites multilingues, des boutiques en ligne, des formulaires de réservation et de devis, des tableaux de bord et portails clients, des assistants de chat (avec ou sans IA), le SEO et l’optimisation pour les moteurs IA, la création de contenu, la mise en place du nom de domaine, de l’hébergement et de l’e-mail, la maintenance et les services connexes. Le périmètre exact de chaque projet est défini dans le devis, l’offre ou l’accord écrit. Pour le site Starter, le périmètre est celui indiqué sur notre site à la date du devis. Tout travail hors périmètre est chiffré et facturé séparément.

3. Offres et acceptation

Les offres et devis sont sans engagement jusqu’à leur acceptation par le client, peuvent comporter une durée de validité et sont acceptés dès leur confirmation écrite (y compris par e-mail). Le travail ne commence qu’après acceptation et paiement de l’éventuel acompte.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, transmet à temps les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès), détient les droits sur tous les contenus fournis et valide les maquettes dans un délai raisonnable. Un retard dans les contributions du client peut allonger les délais ; les engagements tels que « première maquette en 10 jours ouvrables » courent à partir de la réception du brief complet et des contenus. Le client est responsable de la légalité de tous les éléments fournis.

5. Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA est ajoutée le cas échéant ; les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’UE sont facturés en autoliquidation. Sauf accord écrit contraire, les projets de site sont payables en deux fois : un acompte de 50 % avant le début des travaux, puis le solde de 50 % après présentation de la première version terminée et avant la mise en ligne, le transfert ou la remise.

L’acompte confirme la réservation et permet de démarrer. Le solde doit être réglé avant la publication du site, sa connexion au domaine du client ou son transfert, et avant la remise des fichiers, comptes ou accès. Le travail peut être suspendu en cas de retard de paiement. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture ou la facture pro forma.

6. Factures pro forma

Une facture pro forma peut être émise avant le début des travaux. Le cas échéant, le travail commence dès son paiement, sauf accord écrit contraire.

7. Heures prestées et arrêt anticipé

Si un client annule ou arrête un projet après le début des travaux, toutes les heures déjà prestées sont facturables, le travail partiel et les maquettes peuvent être remis après paiement, et l’acompte n’est pas remboursable une fois le travail commencé. Le temps de consultation, de configuration et de préparation constitue du travail facturable.

8. Projets à prix fixe

Pour les services à prix fixe, le périmètre se limite à ce qui figure dans l’offre et les séries de modifications incluses se limitent à celles indiquées. Les modifications supplémentaires sont d’abord chiffrées, puis facturées séparément. Toute demande hors du forfait convenu constitue un travail supplémentaire.

9. Annulation et remboursement

Nous fournissons principalement des services numériques sur mesure à des clients professionnels ; sauf accord écrit contraire, les commandes sont des contrats de services entre entreprises. Chaque projet mobilisant du temps réservé, de la planification, du design, du développement et du travail sur mesure, les paiements ne sont pas remboursables une fois le travail commencé. Si le client annule, change d’avis, retarde le projet ou ne fournit pas les contenus nécessaires, tout le travail déjà réalisé reste dû. Aucun remboursement n’est accordé pour un travail terminé ou partiellement terminé, des concepts livrés, des maquettes, une configuration technique, des frais de domaine ou d’hébergement, ou des services tiers achetés pour le projet.

10. Services récurrents

Les services récurrents peuvent comprendre l’hébergement, le renouvellement des noms de domaine, les formules de maintenance, les formules SEO et recherche IA, et l’usage de l’IA dans le chat. Ils sont facturés à l’avance, mensuellement ou annuellement. Les formules mensuelles peuvent être résiliées avant la période de facturation suivante. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service. Les frais de tiers ne sont pas remboursables une fois engagés.

11. Services de tiers et IA

Les projets peuvent faire appel à des tiers tels qu’hébergeurs, bureaux d’enregistrement, plateformes de paiement, extensions et fournisseurs de modèles d’IA. Leurs conditions s’appliquent également. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes, de leurs changements de plateforme ou de licence, ni de leurs défaillances. Lorsqu’un assistant de chat utilise l’IA, ses réponses sont générées automatiquement à partir des informations fournies et peuvent comporter des erreurs ; le client décide des informations que l’assistant peut utiliser et fixe la limite mensuelle de dépenses liées à l’IA.

12. Livraison et acceptation

Un projet est livré lorsqu’il est publié en ligne, ou lorsque les fichiers ou accès sont remis au client. Le client dispose de 5 jours ouvrables pour signaler tout problème relevant du périmètre convenu ; passé ce délai, le travail est réputé accepté.

13. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client reçoit les droits d’utilisation du livrable final, et FSB Web Solutions peut présenter les travaux non confidentiels dans son portfolio. Tout travail non payé reste la propriété de FSB Web Solutions.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages indirects, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité, les violations dues aux contenus du client ou les défaillances de tiers. Personne ne peut garantir un classement dans les moteurs de recherche ou une citation par l’IA ; les services SEO et recherche IA sont des obligations de moyens, non de résultat.

15. Disponibilité

La disponibilité continue des sites, de l’hébergement ou des plateformes ne peut être garantie. Des efforts raisonnables sont faits pour assurer la continuité.

16. Résiliation

Les services peuvent être suspendus ou résiliés en cas de violation des présentes conditions, de retard de paiement ou lorsque la collaboration devient impossible. Tout travail réalisé jusqu’à la résiliation reste dû.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare et le droit de l’UE, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client en disposent autrement.

18. Modifications

Ces conditions peuvent être mises à jour si nécessaire. La dernière version s’applique aux nouvelles commandes et est publiée avec sa date de révision.